Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité

L’article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 120 fois » sont remplacés par les mots : « 138 fois » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 29,101 % » est remplacé par le taux : « 37,7 % ».


Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule est fixé à 638,28 euros.


Les valeurs fixées à l’article D. 843-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 1er et à l’article 2 sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité dans les conditions prévues par l’article R. 843-1 du même code, à compter du 1er avril 2026.


Le présent décret n’est pas applicable à Mayotte.


Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».