Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Est accordé à la société PRIM’ACT, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, le renouvellement de l’habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».