Est vacant à l’administration centrale du ministère des transports un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
L’emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman (75015).
Missions principales et description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l’aviation civile a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. Elle traite de l’ensemble des composantes de l’aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l’aviation générale et la formation aéronautique.
La DGAC comprend :
– la direction du transport aérien (DTA), qui assure la régulation économique et juridique du secteur du transport aérien ;
– la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), autorité de surveillance au sens des règlements européens et nationaux en matière de sécurité aérienne ;
– la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), opérateur de la navigation aérienne ;
– une mission de l’aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
– les services d’Etat de l’aviation civile outre-mer ;
– un secrétariat général (SG).
La DGAC assure la tutelle de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC).
Enjeux, responsabilités
Sous la responsabilité directe du directeur général de l’aviation civile, et dans le cadre global des orientations ministérielles, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l’ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d’information de gestion et de politique immobilière, logistique.
En application de l’instruction du gouvernement du 26 décembre 2016 portant règlement intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement de la séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la DGAC, il veille à une répartition optimale des ressources pour répondre aux besoins des différents services.
A ce titre, le secrétariat général est chargé des missions suivantes :
– élaborer, programmer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) en dépenses et en recettes ; piloter la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ; produire la comptabilité analytique, piloter le contrôle interne financier et tenir la comptabilité des immobilisations ; piloter la politique achat, en tirant profit des opportunités de mutualisation ministérielles et interministérielles ; définir, mettre en œuvre et piloter la politique des déplacements professionnels ;
– assurer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information, notamment financier et RH et piloter le projet de bascule du système d’information financier de la DGAC vers le système interministériel CHORUS ;
– mettre en œuvre et piloter le contrôle interne ; réaliser des audits internes ;
– animer la politique de dialogue social ;
– élaborer les textes fixant l’organisation des services et appliquer les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines ; élaborer les textes relatifs aux corps à statut particulier de l’aviation civile, fixant notamment les rémunérations et indemnités de toute nature, les règles de mobilité, d’évaluation et de notation ;
– répartir les effectifs autorisés et assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; gérer l’ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés ; piloter la masse salariale ; assurer la gestion individuelle des personnels y compris le conseil aux cadres dirigeants ; définir et mettre en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels de l’aviation civile ; gérer les opérations de paie de l’ensemble des personnels concernés ;
– définir et piloter les actions à mener en matière de médecine de prévention, d’hygiène et de sécurité du travail ; définir et mettre en œuvre la politique d’action sociale destinée aux personnels ;
– traiter les contentieux des personnels de l’aviation civile, assurer le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la DGAC y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;
– assurer la logistique de la DGAC et piloter la politique immobilière de la DGAC ;
– mettre en œuvre la communication interne à la DGAC ;
– piloter et coordonner les actions de la DGAC en matière d’éco-responsabilité ;
– assurer la tutelle de l’Ecole nationale de l’aviation civile.
Environnement professionnel
Le secrétariat général de la DGAC est notamment composé de trois sous-directions :
– la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;
– la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
– la sous-direction des affaires juridiques.
Trois services à compétence nationale lui sont rattachés :
– le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA), chargé d’exécuter des missions de conseil et d’ingénierie aéroportuaire et de piloter la politique immobilière ;
– la direction du numérique (DNUM), chargée de piloter l’ensemble des projets visant à l’exploitation, au développement et à l’évolution des services fournis par le système d’information de gestion et de pilotage dans le respect des règles de sécurité des systèmes d’information et de développement durable ;
– le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), chargé de définir les modalités de gestion des taxes aéroportuaires, d’en contrôler l’assiette et de répartir leurs produits.
Depuis le 1er janvier 2022 ont été créés huit secrétariats inter-régionaux (SIR) en métropole et depuis le 1er janvier 2023 deux SIR outre-mer, au plus proche des principales installations aéronautiques, chargés de l’exécution et de la gestion de proximité des activités et des moyens mutualisés en matière de ressources humaines, financière, d’informatique de gestion et de logistique au bénéfice de tous les services de la DGAC.
Le secrétariat général est certifié selon la norme ISO 9001 depuis 2023.
Le secrétariat général de la DGAC est l’interlocuteur principal du secrétariat général du pôle ministériel transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement, de la direction du budget, de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la Cour des comptes.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra posséder les qualités suivantes :
– connaissance générale des enjeux nationaux et internationaux du secteur de l’aviation civile ;
– compréhension des besoins des directions techniques de la DGAC, qu’ils soient centraux ou sur le territoire ;
– connaissances du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l’Etat ;
– compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis au travers de l’exercice de fonctions de direction ; capacité à animer une équipe, à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ; capacité à travailler en réseau avec des équipes réparties sur le territoire ;
– capacité à travailler dans un cadre interministériel ;
– éxpérience de dialogue social complexe ;
– connaissances en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
– qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie, esprit d’équipe, loyauté, esprit d’initiative.
Conditions d’accès à l’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu’une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l’encadrement supérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur général de l’aviation civile.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
– des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à :
– [email protected] ;
– [email protected] ;
– [email protected].
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l’examen des candidatures en liaison avec le directeur général de l’aviation civile. Une liste de candidats est proposée pour l’audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l’objet d’une audition sont informés par l’autorité de recrutement.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l’article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d’entendre les candidats susceptibles d’être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur général de l’aviation civile ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l’administration d’emploi.
A l’issue des auditions, le secrétaire général propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d’être nommé.
A l’issue du choix effectué par l’autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pouvoir sont informés par le directeur général de l’aviation civile.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Elles bénéficieront également d’un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Chems CHKIOUA, directeur général de l’aviation civile : tél. : 01-58-09-42-66, [email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l’encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected]