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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».