Le I de l’article A. 821-34 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa :
a) Les mots : « déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile » sont remplacés par les mots : « adressent à la Haute autorité de l’audit » ;
b) La date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 juin » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « est notifiée » sont remplacés par les mots : « sont notifiées » ;
b) Les mots : « Compagnie nationale des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit ».

Au second alinéa de l’article A. 821-35 du même code, les mots : « Compagnie nationale des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit ».

Au second alinéa de l’article A. 821-37 du même code, les mots : « Compagnie nationale des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit ».

Le I de l’article A. 822-8 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité de l’audit » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.