A l’article 4 de l’arrêté du 4 février 2026 susvisé, le millésime : « 2025 » est remplacé par le millésime : « 2026 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l’arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l’Etat à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l’arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l’Etat à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2026