Le 2° du I et le II de l’article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s’appliquent :
1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1^er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;
2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1^er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;
3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.

1° L’annexe 1 fixe la date d’effet du 1° de l’article 1^er ;
2° L’annexe 2 fixe la date d’effet du 2° de l’article 1^er ;
3° L’annexe 3 fixe la date d’effet du 3° de l’article 1^er.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.