Le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté du 3 janvier 2025 susvisé est complété par une nouvelle ligne comme suit :
«
| La Caisse nationale d’assurance maladie et les caisses d’assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. | Les données sont transmises pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d’inscription à la protection complémentaire en matière de santé. |
».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.