M. Jean-Jacques FAGNI, procureur général de la cour d’appel de Bastia, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 août 2025 et maintenu en fonction jusqu’au 30 juin 2026.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.