Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au titre professionnel d’assistant commercial

Le titre professionnel d’assistant commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d’activité 312m et 324t (codes NSF).


Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel d’assistant commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ;
2° Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l’entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’assistant commercial révisé par l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(arrêté du 10 juillet 2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(présent arrêté)
Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain
Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l’entreprise Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l’entreprise


Pour pouvoir se présenter à une session d’examen du titre professionnel d’assistant commercial ou du certificat de compétences professionnelles « Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain », le candidat issu d’un parcours de formation doit réaliser une période de stage en entreprise d’une durée minimale totale de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise à l’ouverture de la session d’examen auprès du responsable de session d’examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.


L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».