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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 août 2025 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le programme d’information PRO-INFO-58 « ADAPT BATI CONFORT », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».