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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951), l’organisation professionnelle d’employeurs suivante :

– Fédération française de l’expertise automobile (FFEA).

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».