Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière de transport de marchandises, la jurisprudence applique strictement l’exigence de protestation écrite et motivée dans les 3 jours suivant la livraison, à peine de fin de non‑recevoir, sauf constat contradictoire ou hypothèse de perte totale. La simple mention “sous réserve” sur le bon de livraison ne suffit pas à préserver les droits du destinataire, faute de motivation précise adressée au transporteur. Par ailleurs, l’exception tirée de ces délais ne profite au commissionnaire qu’à la condition que l’action contre le voiturier effectif soit elle‑même éteinte. En pratique, les juges vérifient très concrètement la réalité, la précision et la notification des réserves dans le délai, et écartent les clauses ou mentions génériques inadaptées.