Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L133-2
Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article L.133-2 admet que les parties peuvent déroger par contrat à certaines règles légales en matière d’opérations de paiement, notamment à la charge de la preuve pesant sur le prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public comme le remboursement immédiat de l’opération non autorisée.
Les juges vérifient strictement l’opposabilité des conditions générales et la preuve d’une information claire et préalable de l’utilisateur.
Ils rappellent aussi que la seule utilisation des instruments ou données de paiement par un tiers ne suffit pas à établir la fraude ou la négligence grave du payeur, sauf stipulation valable contraire.
Jurisprudence citant cet article
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