Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section VI : La publicité en matière internationale

  • Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
    • Article 1303-1 du Code de procédure civile
    • Article 1303-2 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d’une loi étrangère
    • Article 1303-3 du Code de procédure civile
    • Article 1303-4 du Code de procédure civile
    • Article 1303-5 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l’étranger en application de la loi française
    • Article 1303-6 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».