Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section V : Le changement de régime matrimonial.

  • Paragraphe 1 : Dispositions générales
    • Article 1300 du Code de procédure civile
    • Article 1300-1 du Code de procédure civile
    • Article 1300-2 du Code de procédure civile
    • Article 1300-3 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 2 : L’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
    • Article 1300-4 du Code de procédure civile
    • Article 1301 du Code de procédure civile
    • Article 1302 du Code de procédure civile
    • Article 1303 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».