Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article 1258 du Code de procédure civile
    • Article 1258-1 du Code de procédure civile
    • Article 1258-2 du Code de procédure civile
    • Article 1258-3 du Code de procédure civile
    • Article 1258-4 du Code de procédure civile
    • Article 1259 du Code de procédure civile
    • Article 1259-1 du Code de procédure civile
    • Article 1259-2 du Code de procédure civile
    • Article 1259-3 du Code de procédure civile
    • Article 1259-4 du Code de procédure civile
    • Article 1259-5 du Code de procédure civile
    • Article 1260 du Code de procédure civile
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
    • Article 1260-1 du Code de procédure civile
    • Article 1260-2 du Code de procédure civile
    • Article 1260-3 du Code de procédure civile
    • Article 1260-4 du Code de procédure civile
    • Article 1260-5 du Code de procédure civile
    • Article 1260-6 du Code de procédure civile
    • Article 1260-7 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».