Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section I bis : L’intervention du juge des tutelles en matière d’administration légale

  • Sous-section 1 : La demande
    • Article 1180-6 du Code de procédure civile
    • Article 1180-7 du Code de procédure civile
  • Sous-section 2 : L’instruction de la demande
    • Article 1180-8 du Code de procédure civile
    • Article 1180-9 du Code de procédure civile
    • Article 1180-10 du Code de procédure civile
    • Article 1180-11 du Code de procédure civile
  • Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
    • Article 1180-12 du Code de procédure civile
    • Article 1180-13 du Code de procédure civile
  • Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
    • Article 1180-14 du Code de procédure civile
    • Article 1180-15 du Code de procédure civile
  • Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
    • Article 1180-16 du Code de procédure civile
    • Article 1180-17 du Code de procédure civile
  • Sous-section 6 : L’appel
    • Article 1180-18 du Code de procédure civile
  • Sous-section 7 : L’amende civile
    • Article 1180-19 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».