Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section 1 : La convention

  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article 1544 du Code de procédure civile
    • Article 1545 du Code de procédure civile
    • Article 1546 du Code de procédure civile
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
    • Article 1546-1 du Code de procédure civile
    • Article 1546-2 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».