Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre IV bis : L’obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage

  • Section I : Dispositions générales.
    • Article 1069-1 du Code de procédure civile
    • Article 1069-2 du Code de procédure civile
  • Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.
    • Article 1069-3 du Code de procédure civile
    • Article 1069-4 du Code de procédure civile
    • Article 1069-5 du Code de procédure civile
    • Article 1069-6 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».