Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.

  • Section I : Commissions rogatoires à destination de l’étranger
    • Article 734 du Code de procédure civile
    • Article 734-1 du Code de procédure civile
    • Article 734-2 du Code de procédure civile
  • Section II : Commissions rogatoires en provenance de l’Etat étranger
    • Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
      • Article 735 du Code de procédure civile
      • Article 736 du Code de procédure civile
      • Article 737 du Code de procédure civile
      • Article 738 du Code de procédure civile
      • Article 739 du Code de procédure civile
      • Article 740 du Code de procédure civile
      • Article 741 du Code de procédure civile
      • Article 742 du Code de procédure civile
      • Article 743 du Code de procédure civile
      • Article 744 du Code de procédure civile
      • Article 745 du Code de procédure civile
      • Article 746 du Code de procédure civile
      • Article 747 du Code de procédure civile
    • Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
      • Article 747-1 du Code de procédure civile
      • Article 747-2 du Code de procédure civile
    • Paragraphe 3 : Dispositions communes
      • Article 748 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».