Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre II : Les actes de l’état civil

  • Section I : L’annulation et la rectification des actes de l’état civil
    • Sous-section I : La rectification et l’annulation administratives
      • Article 1046 du Code de procédure civile
      • Article 1046-1 du Code de procédure civile
      • Article 1047 du Code de procédure civile
    • Sous-section II : La rectification et l’annulation judiciaire
      • Article 1048 du Code de procédure civile
      • Article 1049 du Code de procédure civile
      • Article 1050 du Code de procédure civile
      • Article 1051 du Code de procédure civile
      • Article 1052 du Code de procédure civile
      • Article 1053 du Code de procédure civile
      • Article 1054 du Code de procédure civile
      • Article 1054-1 du Code de procédure civile
      • Article 1055 du Code de procédure civile
  • Section I : De la rectification des actes de l’état civil.
    • Article 1048-1 du Code de procédure civile
    • Article 1048-2 du Code de procédure civile
  • Section II : Les procédures relatives au prénom
    • Article 1055-1 du Code de procédure civile
    • Article 1055-2 du Code de procédure civile
    • Article 1055-3 du Code de procédure civile
    • Article 1055-4 du Code de procédure civile
  • Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil
    • Article 1055-5 du Code de procédure civile
    • Article 1055-6 du Code de procédure civile
    • Article 1055-7 du Code de procédure civile
    • Article 1055-8 du Code de procédure civile
    • Article 1055-9 du Code de procédure civile
    • Article 1055-10 du Code de procédure civile
  • Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l’état civil
    • Article 1056 du Code de procédure civile
    • Article 1056-1 du Code de procédure civile
    • Article 1056-2 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».