Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R651-1 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vous faites peut‑être référence soit au CPCE mais à un autre numéro (par exemple des articles R.121‑1, R.211‑9, etc. souvent mobilisés par la jurisprudence en matière d’exécution), soit à l’article R.651‑1 du Code de commerce, qui relève des responsabilités pour insuffisance d’actif en procédures collectives. Si vous me confirmez le bon code et le bon article, je vous fais la synthèse jurisprudentielle demandée en 3–4 phrases dans la foulée.