Article R641-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-8
Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 213-10 , les mots : » la somme fixée à l’ article R. 3252-5 du code du travail en application de l’article L. 3252-5 du même code » sont remplacés par les mots : » une somme fixée par arrêté du représentant de l’Etat « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous de l’article R. 641-8 du Code de commerce (liquidation judiciaire) ou bien de l’article R. 641-8 du Code des procédures civiles d’exécution ? Je vois une ressource interne sur R. 641-8 du Code de commerce, pas sur le CPCE.
Jurisprudence citant cet article
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