Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-7
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article R. 212-1 est ainsi rédigé : » Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l’ article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 . »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision dans vos bases citant « R641-7 CPCE » et l’indice « R641-7 » renvoie plutôt au Code de commerce, pas au Code des procédures civiles d’exécution.
En pratique, sur le terrain CPCE, les JEX appliquent surtout L.111-7 et L.121-2 pour contrôler l’utilité et la proportionnalité des mesures d’exécution, et n’annulent pour vice de forme qu’en cas de grief prouvé par le débiteur.
Si vous visiez bien l’article R.641-7 du Code de commerce (liquidation), dites‑le et je vous fais une synthèse ciblée de sa mise en œuvre par les cours.
Jurisprudence citant cet article
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