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Article R641-6 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R641-6 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R641-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R641-6

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 124-2 , les mots :  » ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L. 518-1 du même code  » sont supprimés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans notre corpus, de décisions citant précisément l’article R.641-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour éviter tout contresens, pouvez-vous me confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé ? Dès que j’ai la confirmation, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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