Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:23

Article R641-6 – Code des procédures civiles d’exécution

Article R641-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R641-6

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 124-2 , les mots : » ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L. 518-1 du même code » sont supprimés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans notre corpus, de décisions citant précisément l’article R.641-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour éviter tout contresens, pouvez-vous me confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé ? Dès que j’ai la confirmation, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—