Article R641-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R641-4
Pour l’application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d’actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ; 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je ne retrouve pas d’arrêté clair appliquant “R641-4” dans le Code des procédures civiles d’exécution. Souhaitez‑vous parler:
– du Code de commerce, art. R.641-4 (liquidation judiciaire)
– du Code pénitentiaire, art. R.641-4
– ou d’un autre article du CPCE avec une autre numérotation (par ex. R.322‑…, R.221‑…, etc.)?
Dites‑moi la référence exacte et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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