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Article R641-2 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R641-2 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R641-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R641-2

En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: le Code des procédures civiles d’exécution ne comporte pas d’article R641-2. La référence « R641-2 » appartient au Code de commerce (Livre VI, liquidation judiciaire), pas au CPCE. Si vous visiez une mesure d’exécution précise du CPCE (par exemple saisie-attribution, expulsion, etc.), indiquez l’article concerné et je vous résume la manière dont la jurisprudence l’applique en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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