Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-7
Pour l’application de l’article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation le cas échéant applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, le Code des procédures civiles d’exécution ne comporte pas d’article R631-7 en vigueur, et la jurisprudence se réfère, selon la mesure en cause, à d’autres articles du CPCE. Ainsi, les juges rappellent classiquement les pouvoirs et limites du JEX sur le fondement de l’article R.121-1 (interprétation du titre sans en modifier le dispositif). Pour les saisies-attributions, ils contrôlent la régularité formelle via l’article R.211-1 (mention du titre exécutoire et décompte distinct) et écartent la nullité en l’absence de manquement. En matière de saisies conservatoires, ils valident les actes au regard des exigences des articles R.523-1 et R.523-7 (décompte suffisant, conversion, etc.).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.