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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:21

Article R612-6 – Code des procédures civiles d’exécution

Article R612-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R612-6

Pour l’application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s’entend de la référence faite au Trésor public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans tes ressources, de jurisprudence citant explicitement l’article R. 612-6 CPCE, et la numérotation “R. 612-6” n’est pas courante en voies d’exécution. Peux-tu confirmer le texte de l’article ou la matière visée (par ex. R. 121-6, R. 211-6, R. 412-6…) ou me coller l’extrait exact ? Avec le bon article, je te fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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