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Article R612-1 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R612-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R612-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R612-1

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni dans des sources ouvertes, de décisions citant explicitement l’article R.612-1 du CPCE pour en illustrer l’application.[^call_unGYmmm10dHBAYOmpIdDuEnJ]
Nota bene: si vous me précisez la matière ou la mesure d’exécution visée par R.612-1 (ex. saisies, expulsion, sûretés, compétence, délais), je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases avec références.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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