Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R534-1
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’inscription provisoire prévue à l’article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l’article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant directement l’article R534-1 CPCE, donc prudence sur l’énoncé exact de sa portée. En pratique, la jurisprudence sur les dispositions voisines du CPCE applique classiquement trois réflexes: contrôle strict des conditions et délais prévus par le texte, nullité ou caducité en cas d’irrégularité, et charge de la preuve pesant sur le créancier pour justifier la mesure et son maintien. Si vous me précisez l’intitulé de R534-1 (ex. sûretés judiciaires, caducité, modalités de contestation), je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.