Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-3
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l’agrément du nantissement, s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R.533-3 » dans le Code des procédures civiles d’exécution; en revanche, l’article R.533-3 existe au Code de justice administrative (référés constat et instruction). En pratique, la jurisprudence administrative applique ce texte en contrôlant strictement les voies de recours contre les ordonnances de référé: pas d’appel si le texte ne le prévoit pas, et un pourvoi en cassation envisageable dans le cadre tracé par le CJA.
Si vous visiez bien le CPCE, pouvez-vous préciser le livre/chapitre ou l’objet de la mesure, afin d’identifier le bon article et la jurisprudence pertinente ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.