Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-2
La publicité définitive est opérée, pour l’hypothèque, conformément à l’ article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce. Il n’est dû qu’un seul émolument ou qu’une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article R533-2 dans le Code des procédures civiles d’exécution dans nos ressources, et je ne vois pas de jurisprudence qui l’invoque expressément. Il existe en revanche un article R533-2 dans le Code de justice administrative (référé constat/mesure d’instruction), ce qui laisse penser à une possible confusion de code. Si vous visiez bien le CPCE, pouvez-vous préciser la mesure ou la section (ex. saisie, expulsion, saisie immobilière) pour que je cible la jurisprudence applicable à l’article correct et vous résume son application en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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