Article R533-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-1
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle ni doctrinale claire à un « R. 533-1 » dans le CPCE dans vos bases et décisions recensées, ce qui laisse penser à une erreur de cible d’article ou à une renumérotation absente des sources disponibles. Vouliez-vous parler de R. 433-1 (expulsion) ou d’un article du Livre V sur les contestations et voies de recours, fréquemment mobilisés par les JEX et les cours d’appel? Si vous me précisez l’article exact ou le thème (expulsion, saisies, conservatoires, etc.), je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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