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Article R524-5 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R524-5 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R524-5 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R524-5

Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions appliquant explicitement l’article R.524-5 CPCE, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence avec l’art. 524 CPC (arrêt/ aménagement de l’exécution provisoire) ou avec des articles CPCE voisins sur les pouvoirs du JEX, souvent cités par la jurisprudence comme R.121-1 et L.121-2.
Si vous confirmez la référence exacte (R.524-5 CPCE ou 524 CPC, ou un autre article du CPCE), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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