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Article R523-8 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R523-8 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R523-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R523-8

La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver un article R.523-8 dans le CPCE. Vouliez-vous dire R.223-8 (procès-verbal d’immobilisation d’un véhicule), très souvent invoqué devant le JEX pour contrôler la nullité en cas d’omission des mentions obligatoires, ou un autre article du même code mais d’un autre livre?
Dites‑moi l’article exact et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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