Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R523-6 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R523-6 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R523-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R523-6

A défaut de contestation avant l’acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.523-6 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Il existe des articles “R.523‑6” dans d’autres codes, notamment le Code de la sécurité sociale et le Code de justice administrative, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Si vous visiez un article du CPCE relatif, par exemple, aux saisies ou mesures conservatoires, indiquez-moi le bon numéro (souvent en “R.2xx-” ou “R.5xx-” selon la matière) et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».