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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:14

Article R522-4 – Code des procédures civiles d’exécution

Article R522-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R522-4

Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr du bon texte: l’article R.522-4 existe dans le Code de justice administrative (référé) mais je ne trouve pas d’article R.522-4 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vouliez‑vous parler de R.522-4 CJA plutôt que CPCE ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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