Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R511-1
La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R511-1 CPCE en jurisprudence:
– Les juges lisent R511-1 avec L511-1 et exigent un contrôle concret du “risque de non-recouvrement” au vu d’indices objectifs, apprécié souverainement par le JEX.
– En contestation, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui doit établir les conditions de la mesure, faute de quoi la mainlevée peut être prononcée.
– L’ordonnance doit être précisément motivée quant au montant garanti et aux biens visés, à peine de nullité, et rester proportionnée au caractère seulement “fondé en son principe” de la créance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.