Article R451-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R451-3
Dans le cas prévu au 1° de l’article R. 451-1 , le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l’expiration du délai fixé dans le commandement d’avoir à libérer les locaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, de décisions traitant explicitement de l’article R451-3 CPCE, donc je ne peux pas en résumer l’application jurisprudentielle de façon fiable à ce stade. Je peux lancer une recherche ciblée (Légifrance, Dalloz, Lexis) pour en extraire les principes retenus par la Cour de cassation et les cours d’appel et vous livrer une synthèse opérationnelle en 3–4 points. Souhaitez‑vous que je le fasse, et dans un contexte particulier (exécution mobilière, immobilière, expulsion, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
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