Article R442-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R442-2
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 121-11 , la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R.442-2 dans le Code des procédures civiles d’exécution, et je ne retrouve aucune décision l’appliquant; en revanche, « R.442-2 » renvoie au Code des assurances.
Si vous pensiez à l’expulsion, la jurisprudence applique surtout les textes sur les délais et modalités d’expulsion (par ex. L.412-4 CPCE) et contrôle la proportionnalité des mesures par le JEX.
Pour le sort des meubles après expulsion, l’office est encadré par les dispositions réglementaires sur l’inventaire et la conservation, mises en œuvre de façon pragmatique par les commissaires de justice.
Jurisprudence citant cet article
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