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Article R442-1 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R442-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-1

Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes citant expressément l’article R. 442-1 du CPCE dans vos bases et sources récentes. Dites-moi si vous visez bien “R. 442-1” (partie réglementaire) et le domaine exact de la voie d’exécution concernée, ou s’il s’agit plutôt d’un article voisin (ex. R. 433-1 sur le sort des biens après expulsion, L. 412-4 sur les délais d’expulsion, etc.). Avec cette précision, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec jurisprudence ciblée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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