Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R432-2 – Code des procédures civiles d’exécution

Article R432-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R432-2

Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes visibles, de décisions citant et appliquant directement l’article R432-2 CPCE. Aucune des fiches Dalloz sur les procédures civiles d’exécution ni les décisions indexées dans votre base ne mentionnent ce texte précis dans leur motivation.
Si vous le souhaitez, je peux élargir immédiatement la recherche à Légifrance et aux bases doctrinales pour identifier les applications jurisprudentielles pertinentes et en tirer une synthèse opérationnelle en 3‑4 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».