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Article R411-3 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R411-3 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R411-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R411-3

Si l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité vise des personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver l’article R.411-3 du Code des procédures civiles d’exécution dans mes sources actuelles, et je préfère éviter de te répondre à côté. Peux‑tu coller le texte de R.411‑3 ou préciser son intitulé exact dans le CPCE (chapitre/section) pour que je te fasse une nota bene ultra‑concrète en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle ?

Jurisprudence citant cet article

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