Article R332-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-7
Lorsque le projet de distribution fait l’objet d’une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R332-7 dans le Code des procédures civiles d’exécution; il s’agit très probablement d’une confusion avec le livre «R 322» (saisie immobilière) ou d’un autre code. En pratique, la jurisprudence applique ces textes de manière strictement formaliste: irrecevabilité des contestations tardives, et nullité en cas de manquement aux mentions/actes requis. À l’inverse, lorsque la signification du titre est régulière, les mesures (ex. saisie-attribution) sont validées. Si vous confirmez l’article visé (p. ex. R 322-7), je peux vous donner la synthèse ciblée en 3 points avec les arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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