Article R331-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R331-2
Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions ni de fiches internes ciblant spécifiquement « R331-2 CPCE » et je crains une confusion de référence. Souhaitez‑vous parler d’un article de la saisie immobilière (R32x‑… à l’audience d’orientation) ou de la distribution du prix (R331‑….)? Si vous confirmez l’article exact (livre, titre, chapitre) ou le contexte pratique visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases sur‑mesure.
Jurisprudence citant cet article
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