Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R331-1
La distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence appliquant spécifiquement l’article R331-1 du CPCE, et la référence est ambigue car plusieurs codes possèdent un “R331-1” (pénitentiaire, assurances, sécurité sociale, tourisme).
Pouvez‑vous confirmer le texte visé (ex. CPCE R331-1 relatif à quelle procédure précisément, ou s’agit‑il d’un autre article du CPCE, type R311‑…/R322‑…/L412‑…)?
Dès confirmation, je vous synthétise en 3–4 phrases l’état de la jurisprudence et les critères de contrôle concrets.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.