Article R321-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-2
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — R. 321-2 CPCE fixe, en matière de saisie immobilière, la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, compétence de nature impérative.
La jurisprudence en déduit que toute saisine d’un autre juge est entachée d’incompétence territoriale d’ordre public, non susceptible de dérogation par clause attributive, et pouvant être relevée d’office.
En cas de pluralité d’immeubles situés dans plusieurs ressorts, les juges admettent la saisine de l’un des juges compétents, mais contrôlent strictement l’unité de la procédure et la régularité des actes subséquents.
La comparution volontaire des parties ne suffit pas à proroger cette compétence ni à couvrir l’incompétence.
Jurisprudence citant cet article
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