Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent très strictement les effets du commandement de payer valant saisie immobilière: l’immeuble devient indisponible, les fruits sont saisis et la prescription est interrompue dès le commandement, sous réserve des formalités de publicité qui conditionnent l’opposabilité.
Ils rappellent aussi que la procédure est conduite aux risques du créancier poursuivant, la délivrance du commandement étant un acte de disposition susceptible d’emporter adjudication à la mise à prix en cas de carence.
Par ailleurs, l’assignation à l’audience d’orientation conserve l’effet interruptif jusqu’à l’issue de la procédure (y compris la distribution du prix), ce que la jurisprudence confirme de manière constante.